03 59 28 17 94
Objet de votre demande
Informations personnelles

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles.
Menu 03 59 28 17 94
5 Rue Paul Muller Simonis
67000 Strasbourg
Du lundi au vendredi
De 9h à 12h et de 14h à 18h
Maître Caroline Bolla
Avocat au Barreau de Strasbourg (67000)
Contactez le cabinet

Avocat en droit de la famille au Barreau de Strasbourg

Le droit de la famille régit les relations juridiques entre personnes ayant un lien de parenté tel que la filiation, l’alliance. Maître Caroline Bolla, avocat au Barreau de Strasbourg, vous assiste, vous conseille et vous défend durant toutes les procédures du droit de la famille vous engageant.
  • Procédure de divorce (par consentement mutuel, altération définitive du lien conjugal, pour acceptation du principe du divorce, pour faute…) ou séparation du couple
  • Calcul et attribution de la pension alimentaire, attribution du droit de garde ou du droit de visite, obtention de l’hébergement des enfants…
  • Partage du patrimoine et attribution de la prestation compensatoire
  • Procédure d’adoption en droit de la filiation : adoption simple ou adoption plénière
  • Droit de la succession : la donation, le testament, le partage de la succession…
Avocat en droit de la famille, Maître Caroline Bolla intervient avec diligence et pertinence pour sauvegarder vos intérêts et défendre vos droits en toutes circonstances.

La procédure de divorce

Le divorce en France suit quatre procédures :

Le divorce par consentement mutuel

(ou divorce amiable), pour lequel le juge n’intervient plus : les époux sont d’accord pour divorcer, ils ont réglé toutes les conséquences du divorce (partage du patrimoine, garde des enfants) dans le document contresigné avec leur avocat respectif, la convention de divorce. La convention de divorce règle de manière précise les questions juridiques de partage de biens, ainsi que l’attribution de la garde des enfants, etc. Chaque conjoint en garde un exemplaire signé, un troisième est déposé auprès du notaire qui enregistre cet acte de divorce. Le juge aux affaires familiales n’intervient qu’au seul cas où un enfant mineur demande à être auditionné.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture :

le couple est d’accord pour divorcer, mais ne parvient pas à s’accorder sur les conséquences du divorce, le partage de leur patrimoine et/ou sur la garde des enfants. Le juge aux affaires familiales est saisi d’une requête pour statuer sur ces questions.

Le divorce pour faute :

l’un des conjoints accuse l’autre d’avoir commis une faute grave, un manquement répété aux obligations nées du mariage (fidélité, contribution aux charges du ménage, cohabitation…). Le juge est saisi sur la base de cette faute pour la requête en divorce.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

après deux années consécutives de séparation de fait, aucun des deux conjoints n’a essayé de reprendre la vie conjugale. Une requête en divorce peut être déposée par l’un ou l’autre.
La procédure de divorce

Les conséquences de la séparation du couple

La garde des enfants ainsi que le partage des biens figurent parmi les conséquences du divorce.

La garde des enfants du couple

Le juge aux affaires familiales attribuera l’hébergement des enfants en considérant uniquement l’intérêt de ceux-ci. Ainsi, lorsque le bien des enfants l’exige, il pourra décider la garde alternée. Dans le cas de résidence uniquement chez un des parents, le droit de visite est attribué suivant les besoins des enfants (une fois par semaine, les fins de semaine…). Le parent qui ne garde pas les enfants verse sous la forme de pension alimentaire sa contribution financière pour leur éducation et leur entretien.

Le partage du patrimoine du couple

Le partage du patrimoine équivaut à la liquidation du régime matrimonial du couple : selon la situation, cette répartition peut se faire à l’amiable ou devant la justice. Les biens acquis par le couple durant la vie commune (biens mobiliers et immobiliers) sont évalués et répartis en fonction du régime matrimonial adopté : communauté universelle, communauté de biens, séparation de biens…
S’il s’avère que le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives à l’un des conjoints, le juge peut ordonner au conjoint fortuné de verser une prestation compensatoire, sous forme de rente ou de capital en fonction de la situation. Cette somme d’argent ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire qui concerne les enfants.

 

La procédure d’adoption

L’adoption s’inscrit dans le droit de la filiation comme la faculté de créer un lien juridique de filiation entre l’adoptant (le parent) et l’adopté (l’enfant). Les droits de l’enfant adopté sont identiques à ceux d’un enfant né dans le cadre du mariage, de manière légitime. La procédure d’adoption connaît deux formes : l’adoption simple et l’adoption plénière. Dans tous les cas, une requête est présentée devant le juge aux affaires familiales, avec les documents justificatifs joints.
L’adoptant doit être une personne majeure de plus de 28 ans, l’adopté peut être majeur ou mineur (moins de 18 ans). Dans le cas d’une adoption simple, elle est possible entre un adulte (ou deux) comme adoptant, et une personne majeure ou mineure comme adoptée. Dans le cas d’une adoption plénière, l’adopté doit avoir moins de 15 ans.
Une adoption simple maintient le lien familial, la parenté, entre l’adopté et sa famille d’origine. Il garde ses droits et devoirs au cœur de cette famille. L’adoption plénière dissout le lien parental entre l’adopté et sa famille d’origine : le ou les parents adoptifs sont inscrits dans l’acte de naissance de l’adopté comme étant ses parents biologiques. L’ancien acte de naissance est détruit, il reste le nouvel acte de naissance après l’adoption plénière.
. La procédure d’adoption

La procédure de succession

Le droit de la succession régit le devenir du patrimoine d’une personne après son décès. Chaque individu peut opter pour des démarches d’anticipation de son vivant, en procédant à une donation d’un ou de plusieurs de ses biens, par exemple. La personne qui reçoit gracieusement le bien donné accepte cette donation pour que celle-ci soit valable. Le transfert de propriété est formellement enregistré devant notaire quand il s’agit de bien immobilier.
Le testament constitue également une démarche d’anticipation, et il peut revêtir plusieurs formes : testament notarié ou authentique, testament olographe, testament international. Le testament authentique désigne le document reçu par un notaire, avec témoins, par lequel le testateur, alors reconnu sain d’esprit, procède à la répartition de son patrimoine après son décès. Le testament olographe est celui rédigé de la main du testateur, il est considéré comme faisant foi tant que le rédacteur a gardé un esprit sain. Le testament international est considéré comme tel parce qu’il comporte un élément d’extranéité. Il est signé par un notaire.
L’ouverture d’une succession commence dès le décès de la personne. Il s’agit d’une période délicate pour laquelle le tact est de rigueur, même si l’avocat en droit de la famille défend les intérêts du client en toutes circonstances. Les procédures consistent à recenser les héritiers présumés, à dresser l’inventaire du patrimoine du défunt, etc. Les héritiers disposent de l’option héréditaire qui consiste à accepter la succession, ou à la refuser. En cas d’acceptation, les héritiers reçoivent à la fois l’actif et le passif du patrimoine du défunt. Durant cette ouverture de succession, les conflits sont possibles, certains héritiers contestant la légitimité d’autres héritiers, notamment en l’absence de testament. Un partage de la succession par testament peut encore voir la validité de ce document contestée par une partie des héritiers.
Le recel successoral, qui consiste à dissimuler une partie de l’héritage, constitue un délit sanctionné par le droit pénal. Par ailleurs, en France, la réserve héréditaire défend le droit des enfants du défunt : cette réserve est constituée par une partie du patrimoine inaliénable, dédiée à la descendance de la personne décédée.
Vous appréciez, partagez !
Caroline Bolla Télèphone03 59 28 17 94
Adresse5 Rue Paul Muller Simonis
67000 Strasbourg