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Maître Caroline Bolla
Avocat au Barreau de Strasbourg (67000)
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Avocat en droit des mineurs au Barreau de Strasbourg

Le droit des mineurs traite des lois en vigueur pour protéger l’enfant de moins de 18 ans. Se rencontrant dans plusieurs autres domaines du droit, c’est une matière pour laquelle Maître Caroline Bolla, avocat au Barreau de Strasbourg, met ses compétences à votre disposition.
Maître Bolla fournit notamment conseils, assistance et défense pour les situations complexes :
  • Accompagnement pour des mesures de protection : assistance éducative, placement d’enfants
  • Protection de l’enfant : accompagnement de l’enfant en danger
  • Émancipation du mineur : préparation des procédures

Pourquoi avoir recours à un avocat en droit des mineurs ?

Le recours à un avocat est obligatoire en droit des mineurs et se justifie pour plusieurs raisons : c’est une mesure de protection de l’enfant, car la loi édictée pour les adultes ne peut pas s’appliquer sans discernement aux mineurs. En matière pénale, cette protection de l’enfant est encore plus renforcée, le mineur pouvant être présumé auteur ou victime d’une infraction pénale grave. L’avocat assiste l’enfant durant chaque interrogatoire, et devant le juge des enfants.
La justice pour les mineurs vise à aider le jeune délinquant à cesser ses agissements délictueux. La victime est soutenue durant la procédure, afin de limiter le traumatisme. Les services de la protection judiciaire de la jeunesse travaillent étroitement avec ceux de la justice en matière de délinquance juvénile.
Avocat en droit des mineurs au Barreau de Strasbourg

La protection de l’enfant et l’assistance éducative

Certains parents rencontrent des difficultés pour  éduquer correctement un enfant lorsqu’il apparaît, suivant le Code civil que sa santé est menacée, de même que sa sécurité (enfant en danger). Les faits concernent la moralité d’un mineur non émancipé, « les conditions de son éducation ou son développement physique, affectif, intellectuel et social… » L’assistance éducative peut alors être ordonnée à la requête de toute personne (père et mère de l’enfant, l’un d’eux…). Il est spécifié que « le Juge des enfants peut se saisir lui-même à titre exceptionnel ». L’assistance éducative est un processus d’appui à la famille et au mineur. Elle ne doit pas être prononcée pour plus de deux années, renouvelables, et consiste soit à aider la famille avec l’enfant demeurant dans son foyer, soit à retirer celui-ci, et à le placer dans un foyer, une famille d’accueil  ou une association en charge de ces activités éducatives. La protection de l’enfant et l’assistance éducative
 

La procédure d’émancipation du mineur

L’émancipation du mineur permet à une personne de moins de 18 ans d’accomplir certains actes juridiques spécifiques. Cette procédure concerne les jeunes ayant atteint l’âge de 16 ans ou 17 ans. Une demande formelle auprès du Juge des tutelles pour l’émancipation d’un mineur de 16 ou de 17 ans doit être présentée par les parents, ou l’un d’entre eux, ou après un conseil de famille à la demande du tuteur, si l’enfant est orphelin. Le mineur, même s’il a atteint l’âge requis, ne peut pas demander lui-même son émancipation.
L’émancipation par le mariage s’applique de plein droit, sachant que le consentement des parents au mariage est une condition incontournable pour la validité des noces.
Une fois émancipé, le mineur détient la capacité juridique pour accomplir par lui-même certains actes. Il peut ainsi procéder à la conclusion d’un crédit, d’un contrat de vente ou d’un contrat de travail. Il est également responsable de tous actes dommageables qu’il peut causer aux tiers.
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