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5 Rue Paul Muller Simonis
67000 Strasbourg
Du lundi au vendredi
De 9h à 12h et de 14h à 18h
Maître Caroline Bolla
Avocat au Barreau de Strasbourg (67000)
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Avocat en droit pénal au Barreau de Strasbourg

Le droit pénal prévoit et sanctionne les comportements portant atteinte aux personnes et à leurs biens, ou pouvant constituer une menace à l’ordre public, la paix sociale et les bonnes mœurs. Dans ce domaine, Maître Caroline Bolla, avocat en droit pénal au Barreau de Strasbourg, vous représente et vous défend, que vous soyez victime ou auteur d’infraction pénale.
  • Si vous êtes mis en cause, l’intervention de votre avocat pénaliste commence dès la garde à vue, continue jusqu’aux audiences et à l’exécution de la peine, qu’il s’agisse d’une mise en examen dans le cadre d’une instruction correctionnelle ou criminelle ou que vous soyez prévenu devant le tribunal correctionnel.
  • Si vous êtes la victime d’infraction pénale (violences conjugales, agression, blessures involontaires, escroquerie, vol), Maître Caroline Bolla vous conseille et vous assiste pour l’évaluation des préjudices, les expertises de toutes sortes, la réclamation et l’obtention d’indemnisations.
Le cabinet d’avocat à Strasbourg représente et assiste le client devant toutes les juridictions pénales d’instruction, les juridictions de jugement (Tribunal de Police, Tribunal correctionnel, Cour d’assises) ainsi que devant les juridictions spécialisées (Tribunal pour enfants, Cour d’Assises des mineurs ou commissions disciplinaires des Maisons d’arrêt).
. Avocat en droit pénal au Barreau de Strasbourg
 

Les infractions au Code pénal

Le Code pénal établit trois degrés d’infractions : la contravention, le délit et le crime. La contravention désigne les infractions les moins graves, connues surtout pour le Code de la route (excès de vitesse, stationnement). Une amende sanctionne en général cette infraction. Le Tribunal de police est compétent pour juger les faits constituant une contravention.
Le délit est constitué par des faits plus graves (vol, violences volontaires, agression sexuelle, conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants…). Des peines d’emprisonnement sont encourues en plus de peines complémentaires telles que des amendes, une suspension ou une annulation du permis de conduire, notamment en récidive de conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.
Les actes constitutifs de délits sont jugés par le Tribunal correctionnel.
Le crime, enfin, désigne les infractions les plus graves (viol, meurtre, assassinat, vol à main armée, trafic de stupéfiant…). Ces actes sont punis de peines d’emprisonnement plus sévères et sont jugés par la Cour d’Assises.

Les infractions au droit des personnes

Ces infractions au droit des personnes sont constituées par des actes touchant à l’intégrité des personnes, la mise en danger d’autrui, les coups et blessures volontaires ou involontaires… Elles constituent des délits ou des crimes. Les principales infractions sont les suivantes :
  • mise en danger d’autrui, coups et blessures involontaires…
  • coups et blessures volontaires, violences, agression sexuelle…
  • abus de faiblesse, soustraction d’enfant…

Les infractions au droit routier

Le droit pénal routier inclut des actes menaçant autrui ou commis au volant en violation du Code de la route et du code pénal (consommation de stupéfiant, fuite après avoir commis un accident…) : ce sont les délits routiers. Les principales infractions dans ce domaine sont :
  • conduite sous l’emprise de stupéfiant…
  • conduite sous l’emprise de l’alcool
  • accident de la circulation suivi de fuite…
  • excès de vitesse, conduite sans permis de conduire, conduite sans assurance…
Les infractions au droit routier
 

La procédure pénale pour le mis en cause

Pour l’auteur d’infraction pénale, la procédure pénale qui s’applique a pour objectif de démontrer qu’il est effectivement l’auteur des faits délictueux. Elle est dirigée par le Procureur de la République, représentant de l’État. L’avocat pénaliste a pour mission de conseiller, assister et représenter le mis en cause à chaque étape de cette procédure. Durant la phase préliminaire (garde à vue, instruction), l’avocat assiste à toutes les auditions.
Après l’enquête, le Procureur de la République peut proposer au mis en cause une alternative aux poursuites. Il peut aussi, sous certaines conditions, notamment lorsqu’il est avéré qu’il est l’auteur de l’infraction pénale (flagrant délit par exemple) lui proposer  une procédure particulière. En présence obligatoire de son avocat, le Procureur propose au mis en cause de reconnaître formellement sa culpabilité et d’accepter de purger des peines en conséquence. Cette procédure s’appelle la CRPC ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Pour que cette démarche ait force de jugement, la décision doit être homologuée par un magistrat du siège, le Président du Tribunal, qui rend une ordonnance à cet effet.
Le mis en cause peut aussi être présenté en audience le jour même la fin de sa garde à vue, dans le cas de la comparution immédiate.
En cas d’ouverture d’une information judiciaire, à l’issue de l’interrogatoire de première comparution, le juge d’instruction peut décider d’une mise en examen, assortie ou non d’un contrôle judiciaire ou d’une détention provisoire.

Les mis en cause peuvent aussi recevoir une convocation par officier de police judiciaire (COPJ) pour une audience à une date ultérieure.

 

La procédure pénale pour la victime

La victime d’une infraction pénale est assistée par son avocat pour obtenir la reconnaissance de sa qualité de partie civile et une indemnisation du préjudice subi. L’intervention de l’avocat pénaliste commence dès le dépôt de plainte, afin de constituer le lien entre l’infraction et le fait dommageable pour la victime. La plainte est déposée auprès de toute autorité judiciaire (police, gendarmerie, Procureur de la République, Juge d’instruction). Lorsque l’auteur de l’infraction pénale est connu par la victime, celle-ci peut choisir la citation directe, en nommant l’auteur dans la plainte. L’avocat assiste et conseille la victime, il prépare le dossier de constitution de partie civile au procès pénal : démarche préalable obligatoire pour obtenir des dommages-intérêts. En amont, les dommages subis ont été évalués afin de définir le montant de l’indemnisation à réclamer. Les dommages mentionnés peuvent être d’ordre matériel ou corporel. Tous devront être présentés selon la nomenclature Dintilhac. Dans tous les cas, le premier examen médical dressé après les faits (état du patient, fractures, brûlures) et les rapports d’expertise ultérieurs (préjudices patrimoniaux ou extra patrimoniaux : préjudice moral ou pretium doloris, temporaires avant consolidation ou permanents après consolidation…) constituent des pièces essentielles du dossier de réparation du préjudice corporel.

L’avocat accompagne et représente la victime devant les organismes chargés de verser l’indemnisation (CIVI - commission d’indemnisation des victimes d’infractions - et SARVI- service d’aide au recouvrement des indemnisations des victimes d’infractions).

 

L’exécution de la peine pénale

À l’issue du jugement, l’exécution de la peine par le détenu s’applique. L’avocat en droit pénal assiste et conseille, il représente et défend le client. Ses actions consistent notamment à assurer les conditions correctes d’incarcération, les démarches pour un aménagement de la peine. Durant son séjour en prison, le détenu peut faire l’objet de sanction disciplinaire. L’avocat intervient dans l’application de ces sanctions. Dans le cas d’un placement à l’isolement, par exemple, ce type de sanction est considéré comme un dispositif de sécurité, qui consiste à écarter un prisonnier estimé potentiellement dangereux (violent, agressif…) pour les autres codétenus. L’avocat intervient pour la contestation de ce genre de dispositif, notamment sa prolongation sans raison valable. Un débat contradictoire, en présence du détenu assisté de son avocat, doit précéder la décision de placement à l’isolement ou sa prolongation. L’avocat peut présenter devant la juridiction administrative un recours pour excès de pouvoir de l’établissement pénitentiaire.
L’avocat peut également adresser au Juge d’application des peines une requête pour obtenir un aménagement de la peine du détenu. Ce dispositif peut prendre plusieurs aspects, une libération conditionnelle, le placement sous surveillance électronique (port d’un bracelet électronique), la semi-liberté etc. Parfois, ce sont des arrangements des horaires de circulation en dehors de la prison à des heures convenues pour un retour à des heures convenues. Parfois, l’avocat pénaliste demande au Juge d’application des peines une réduction de la peine du détenu, pour comportement modèle et discipliné.
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